PUBLIC :

En référence à la circulaire DGAS/2 C n° 2005-111 du 28 février 2005, le SSIAD PEP45 est habilité à prendre en charge les personnes bénéficiant soit :

o   d’une prestation ou d’une reconnaissance de handicap attribuée par la COTOREP (décisions antérieures au 31 décembre 2005) ou par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (décisions postérieures au 1^er janvier 2006)

o    d’une pension d’invalidité (1^ère, 2^ème, 3^ème catégorie)

o   d’une rente accident de travail (art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale)

o   d’une pension relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre u d’une carte d’invalidité prévue à l’article R. 389-1 du même code

o   d’une prise en charge dans le cadre d’une affection de longue durée